Lex Iterata

Texte 1957070901

9 JUILLET 1957. - Arrêté royal relatif à l'échange des obligations de l'emprunt à lots de 1938

ELI
Justel
Source
Publication
20-7-1957
Numéro
1957070901
Page
5188
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-07-09/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex