Lex Iterata

Texte 1957070804

8 JUILLET 1957. - Arrêté royal fixant la quote-part attribuée à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes dans la subvention de l'Etat pour 1956

ELI
Justel
Source
Publication
28-8-1957
Numéro
1957070804
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-07-08/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex