Lex Iterata

Texte 1957070801

8 JUILLET 1957. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 1952 fixant le montant des cotisations à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiale à laquelle ils sont affiliés, pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
13-7-1957
Numéro
1957070801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-07-08/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex