8 JUILLET 1957. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 1952 fixant le montant des cotisations à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiale à laquelle ils sont affiliés, pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs

ELI: Justel
Source
Publication: 13-7-1957
Numéro: 1957070801
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1957-07-08/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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