Lex Iterata

5 JUILLET 1957. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI: Justel
Source
Publication: 7-7-1957
Numéro: 1957070501
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1957-07-05/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex