Lex Iterata

Texte 1957070304

3 JUILLET 1957. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 11 février 1946 concernant le commerce et le débit de certaines substances particulièrement toxiques

ELI
Justel
Source
Publication
18-7-1957
Numéro
1957070304
Page
5146
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-07-03/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex