Lex Iterata

Texte 1957070303

3 JUILLET 1957. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1956 relatif aux allocations d'études et aux frais d'instruction des orphelins bénéficiaires des lois coordonnées sur les pensions de réparation

ELI
Justel
Source
Publication
17-7-1957
Numéro
1957070303
Page
5135
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-07-03/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex