Lex Iterata

Texte 1957070204

2 JUILLET 1957. - Arrêté royal fixant le maximum des droits de magasin pouvant être réclamés dans les entrepôts publics

ELI
Justel
Source
Publication
17-7-1957
Numéro
1957070204
Page
5133
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-07-02/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex