Lex Iterata

Texte 1957070203

2 JUILLET 1957. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1847 portant règlement général sur le service des entrepôts des douanes

ELI
Justel
Source
Publication
17-7-1957
Numéro
1957070203
Page
5130
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-07-02/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex