Lex Iterata

Texte 1957070202

2 JUILLET 1957. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er avril 1957 au 30 juin 1957 (arrêté n° 29)

ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1957
Numéro
1957070202
Page
5087
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-07-02/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex