Lex Iterata

Texte 1957070120

1 JUILLET 1957. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 septembre 1956, fixant les modalités et les conditions d'agréation des opticiens par le Fonds national d'assurances maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1957
Numéro
1957070120
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-07-01/49
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex