Lex Iterata

Texte 1957070119

1 JUILLET 1957. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 septembre 1956, fixant les conditions d'agréation des prothésistes-acousticiens par le Fonds national d'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1957
Numéro
1957070119
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-07-01/48
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex