Lex Iterata

Texte 1957070118

1 JUILLET 1957. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 septembre 1955, fixant les modalités et les conditions d'agréation des bandagistes et orthopédistes

ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1957
Numéro
1957070118
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-07-01/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex