Lex Iterata

Texte 1957062902

29 JUIN 1957. - Arrêté ministériel réglant l'application des franchises en matière de droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
22-7-1957
Numéro
1957062902
Page
5254
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-06-29/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex