Lex Iterata

Texte 1957062607

26 JUIN 1957. - Arrêté ministériel déterminant les bases d'évaluation de l'état de besoin en matière d'allocations spéciales aux victimes d'accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1957
Numéro
1957062607
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-06-26/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex