Lex Iterata

Texte 1957062505

25 JUIN 1957. - Arrêté royal majorant les allocations octroyées par l'arrêté du Régent du 19 octobre 1944 à certaines catégories de victimes d'accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1957
Numéro
1957062505
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-06-25/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex