Lex Iterata

Texte 1957062503

25 JUIN 1957. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1957
Numéro
1957062503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-06-25/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex