Lex Iterata

Texte 1957062404

24 JUIN 1957. - Arrêté royal réglant l'agréation des services d'aide aux familles et l'octroi de subventions à ces services

ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1957
Numéro
1957062404
Page
5085
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-06-24/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex