Lex Iterata

Texte 1957062401

24 JUIN 1957. - Arrêté royal autorisant la société coopérative Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique à contracter, sous la garantie de l'Etat, un treizième emprunt de 100 millions de francs

ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1957
Numéro
1957062401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-06-24/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex