Lex Iterata

21 JUIN 1957. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 septembre 1956 instituant une Commission de la Comptabilité nationale

ELI: Justel
Source
Publication: 29-6-1957
Numéro: 1957062101
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1957-06-21/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex