Lex Iterata

Texte 1957061802

18 JUIN 1957. - Arrêté royal portant modification du cadre définitif du personnel administratif de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1957
Numéro
1957061802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-06-18/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex