Lex Iterata

Texte 1957061703

17 JUIN 1957. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1954 déterminant les fonctions du Ministère de la Justice auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuite du logement

ELI
Justel
Source
Publication
10-7-1957
Numéro
1957061703
Page
5004
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-06-17/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex