Lex Iterata

Texte 1957061702

17 JUIN 1957. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 428 millions de francs

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1957
Numéro
1957061702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-06-17/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex