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Lex Iterata
Texte 1957061700
17 JUIN 1957. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 juillet 1955 qui détermine, pour l'application du statut pécuniaire, les catégories auxquelles appartiennent les brigades de gendarmerie
ELI
Justel
Source
Publication
21-6-1957
Numéro
1957061700
Page
4424
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-06-17/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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