Lex Iterata

Texte 1957061206

12 JUIN 1957. - Arrêté ministériel prescrivant l'établissement d'une statistique semestrielle des stocks de ferraille de fonte et d'acier des négociants en ferraille

ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1957
Numéro
1957061206
Page
4693
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-06-12/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex