Lex Iterata

Texte 1957061204

12 JUIN 1957. - Arrêté royal - Organisation judiciaire. - Répartition des cantons de justice de paix d'après leur population

ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1957
Numéro
1957061204
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-06-12/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex