Lex Iterata

12 JUIN 1957. - Arrêté royal modifiant le Code et le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI: Justel
Source
Publication: 15-6-1957
Numéro: 1957061201
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1957-06-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex