Lex Iterata

Texte 1957061001

10 JUIN 1957. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 septembre 1955, modifié par l'arrêté ministériel du 21 novembre 1956, pris en exécution des articles 28 et 59 de l'arrêté royal du 22 septembre 1955, organique de l'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
23-6-1957
Numéro
1957061001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-06-10/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex