Lex Iterata

Texte 1957060602

6 JUIN 1957. - Arrêté ministériel d'application de l'arrêté royal du 4 mai 1956 fixant les règles d'organisation des offices d'orientation professionnelle et des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, ainsi que les conditions de subvention par l'Etat d'offices d'orientation professionnelle et de centres psycho-médico-sociaux

ELI
Justel
Source
Publication
26-7-1957
Numéro
1957060602
Page
5324
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-06-06/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex