Lex Iterata

Texte 1957060504

5 JUIN 1957. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 décembre 1934 relatif au régime fiscal des alcools et boissons spiritueuses

ELI
Justel
Source
Publication
8-6-1957
Numéro
1957060504
Page
4077
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-06-05/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex