Lex Iterata

Texte 1957060401

4 JUIN 1957. - Arrêté royal relatif à la fixation en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er avril 1957 au 30 juin 1957 (arrêté n° 29)

ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1957
Numéro
1957060401
Page
4310
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-06-04/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex