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Lex Iterata
Texte 1957060304
3 JUIN 1957. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1930, portant institution de la Commission des assurances privées
ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1957
Numéro
1957060304
Page
4540
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-06-03/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex