Lex Iterata

Texte 1957060303

3 JUIN 1957. - Arrêté royal relatif aux frais de fonctionnement de la Commission internationale permanente des armes à feu portatives

ELI
Justel
Source
Publication
23-6-1957
Numéro
1957060303
Page
4491
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-06-03/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex