Lex Iterata

Texte 1957052801

28 MAI 1957. - Arrêté royal modifiant le ressort des directeurs provinciaux et des Commissions d'appel des dommages de guerre du Limbourg, de Liège, du Brabant, du Hainaut, de Namur et du Luxembourg

ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1957
Numéro
1957052801
Page
3976
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-05-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex