Lex Iterata

Texte 1957052401

24 MAI 1957. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 25 mars 1954 réglant les conditions d'octroi de l'indemnité spéciale pour l'aide d'une tierce personne aux victimes civiles de la guerre 1940-1945

ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1957
Numéro
1957052401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-05-24/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex