Lex Iterata

Texte 1957052301

23 MAI 1957. - Arrêté royal créant un service spécialisé de " Tutelle professionnelle de la Jeunesse "

ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1957
Numéro
1957052301
Page
4292
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-05-23/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex