Texte 1957052104

21 MAI 1957. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 juillet 1956 de la Commission paritaire nationale de l'industrie diamantaire, modifiant la décision du 14 avril 1953, relative à la fixation du salaire minimum de certaines catégories de travailleuses occupées dans l'industrie du diamant, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 mai 1953

ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1957
Numéro
1957052104
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1957-05-21/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.