Lex Iterata

Texte 1957052003

20 MAI 1957. - Arrêté ministériel portant règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur de l'Inspection médicale de l'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1957
Numéro
1957052003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-05-20/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex