Lex Iterata

Texte 1957052002

20 MAI 1957. - Arrêté ministériel relatif à un emprunt de 500 millions de francs à contracter sous la garantie de l'Etat, par [Belgacom] (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
24-5-1957
Numéro
1957052002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-05-20/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex