Lex Iterata

Texte 1957051501

15 MAI 1957. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1955 subordonnant au paiement d'un droit spécial, l'importation de divers produits textiles, originaires de certains pays

ELI
Justel
Source
Publication
19-5-1957
Numéro
1957051501
Page
3608
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-05-15/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex