Lex Iterata

Texte 1957051405

14 MAI 1957. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 3 avril 1957 fixant le prix maximum de vente du sucre raffine

ELI
Justel
Source
Publication
16-5-1957
Numéro
1957051405
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-05-14/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex