Lex Iterata

Texte 1957051401

14 MAI 1957. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1954 déterminant en matière de vacances annuelles, les journées d'interruption de travail à assimiler à des journées de travail effectif et les conditions dans lesquelles elles peuvent être prises en considération

ELI
Justel
Source
Publication
16-5-1957
Numéro
1957051401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-05-14/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex