Lex Iterata

Texte 1957051101

11 MAI 1957. - Arrêté royal portant relèvement du plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1957
Numéro
1957051101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-05-11/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex