Lex Iterata

Texte 1957050855

8 MAI 1957. - ARRETE MINISTERIEL portant renouvellement du mandat et nomination des membres des comités paritaires de contrôle près des caisses de vacances.

ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1957
Numéro
1957050855
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-05-08/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex