Lex Iterata

Texte 1957050803

8 MAI 1957. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 14 mars 1955 concernant le paiement d'avances récupérables aux chômeuses qui ont atteint l'âge normal de la pension

ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1957
Numéro
1957050803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-05-08/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex