Lex Iterata

Texte 1957050801

8 MAI 1957. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 8 avril 1954 portant règlement général sur la police de la circulation routière

ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1957
Numéro
1957050801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-05-08/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex