Lex Iterata

6 MAI 1957. - Arrêté royal modifiant le Code et le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI: Justel
Source
Publication: 18-5-1957
Numéro: 1957050602
Page: 3576
PDF: version originale
Dossier numéro: 1957-05-06/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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