Lex Iterata

Texte 1957050601

6 MAI 1957. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1952 portant le statut pécuniaire du personnel appointé des forces armées

ELI
Justel
Source
Publication
12-5-1957
Numéro
1957050601
Page
3435
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-05-06/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex