Lex Iterata

Texte 1957043051

30 AVRIL 1957. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 10 novembre 1956, fixant le montant des indemnités attribuées aux horticulteurs dont les cultures ont subi des dégâts causés par le gel de février 1956

ELI
Justel
Source
Publication
26-5-1957
Numéro
1957043051
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-04-30/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex