Lex Iterata

Texte 1957043003

30 AVRIL 1957. - Arrêté royal portant transfert de certains crédits du Ministère des Affaires économiques au Ministère des Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1957
Numéro
1957043003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-04-30/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex