Lex Iterata

Texte 1957042903

29 AVRIL 1957. - Arrêté royal fixant un délai pour la souscription des engagements ayant pour objet de valider au regard de la pension de survie les services rendus en vertu d'une nomination considérée comme régulière en application de l'article 29 de la loi du 2 août 1955

ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1957
Numéro
1957042903
Page
3388
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-04-29/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex